Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de DOOZEN CONSULTING auprès de ses clients professionnels.

DOOZEN CONSULTING — société par actions simplifiée au capital de 20 euros ; siège social : 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France ; SIREN : 107 793 671 ; SIRET du siège : 107 793 671 00010 ; RCS Paris : 107 793 671, immatriculée le 31 juillet 2026 ; créée le 23 juin 2026 ; code APE 62.02A ; représentée par Vincent Gallet, président. Contact contractuel : contact@doozen.fr.

Les activités couvertes comprennent le conseil, l’AMOA, l’intégration ERP et GED, le développement, l’intelligence artificielle, la formation, les licences, le matériel, l’hébergement, le support et la maintenance, dans les limites du devis accepté.

Version 1.1 du 19 octobre 2026. Cette version s’applique aux nouvelles commandes qui la visent expressément après sa mise à disposition et son acceptation. Elle ne modifie pas rétroactivement les contrats existants.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

1.1 Client

Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant conclu un contrat avec DOOZEN CONSULTING.

1.2 Prestations

Toutes les prestations réalisées par DOOZEN CONSULTING, notamment :

• Conseil
• Audit
• Assistance à maîtrise d'ouvrage
• Direction de projet
• Développement logiciel
• Intégration ERP
• Intégration GED
• Intelligence artificielle
• Data Science
• Automatisation
• Formations
• Support
• Maintenance
• Vente de licences
• Vente de matériel

1.3 Projet

Toute mission faisant l'objet :

• d'un devis,
• d'un contrat,
• d'un bon de commande,
• d'une lettre de mission.

1.4 Livrable

Tout élément produit dans le cadre d'une prestation :

• logiciel
• documentation
• cahier des charges
• audit
• rapport
• procédure
• code source
• API
• base de données
• workflow
• modèle IA

1.5 Incident

Toute anomalie empêchant le fonctionnement normal d'un service.

1.6 Anomalie

Écart entre le fonctionnement attendu et le fonctionnement observé.

Les anomalies sont classées selon leur criticité :

• Critique (P1)
• Majeure (P2)
• Mineure (P3)
• Cosmétique (P4)

1.7 SLA

Les engagements contractuels relatifs aux niveaux de service.

1.8 Données

Toutes les informations confiées par le Client :

• documents
• bases SQL
• images
• vidéos
• métadonnées
• sauvegardes
• journaux
• fichiers

1.9 Logiciel

Toute solution informatique fournie ou développée par DOOZEN CONSULTING.

1.10 Développement spécifique

Tout logiciel développé exclusivement pour un Client.

1.11 Framework

Ensemble de bibliothèques, composants, architectures, modèles, outils ou méthodes réutilisables appartenant à DOOZEN CONSULTING.

1.12 IA Générative

Toute technologie d'intelligence artificielle utilisée dans le cadre des prestations, y compris les modèles de langage, les systèmes de génération de contenu, les assistants numériques et les moteurs d'automatisation.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques, commerciales et financières applicables à toutes les prestations réalisées par DOOZEN CONSULTING.

Les prestations concernent notamment :

• le conseil en systèmes d'information,
• l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA),
• la direction et le pilotage de projets,
• l'intégration, le déploiement et le paramétrage de progiciels de gestion intégrés (ERP),
• la gestion électronique des documents (GED),
• la conception et le développement d'applications logicielles,
• les développements spécifiques en Python, PHP, SQL, VBA et autres technologies,
• la conception de modèles d'analyse de données (Data Science),
• les solutions d'intelligence artificielle et d'automatisation des processus métiers,
• la vente de licences logicielles,
• la vente de matériel informatique,
• la formation professionnelle,
• le support technique et fonctionnel,
• les prestations de maintenance, d'infogérance et d'assistance.

ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATION

3.1 Principe

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par DOOZEN CONSULTING, qu'elles soient réalisées en France ou à l'étranger.

Elles s'appliquent à toute prestation intellectuelle, technique ou commerciale réalisée par DOOZEN CONSULTING, notamment :

• conseil en systèmes d'information,
• assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA),
• direction et pilotage de projet,
• audit informatique, organisationnel ou fonctionnel,
• intégration et paramétrage d'ERP,
• intégration de solutions GED,
• développement d'applications spécifiques,
• développement de solutions d'intelligence artificielle,
• développement de scripts, API et automatisations,
• formation professionnelle,
• maintenance corrective, évolutive et préventive,
• assistance technique et fonctionnelle,
• vente de licences logicielles,
• commercialisation de matériel informatique,
• prestations Cloud et hébergement,
• infogérance et supervision,
• toute prestation entrant dans l'objet social de DOOZEN CONSULTING.

3.2 Clientèle concernée

Les prestations sont destinées aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les règles impératives éventuellement applicables à certains professionnels, non-professionnels, associations ou acheteurs publics demeurent réservées. La seule qualification de clientèle professionnelle ne permet pas d’écarter une protection légale impérative.

3.3 Acceptation

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du contrat et, lorsqu’il est prévu, paiement de l’acompte. La version des CGV est remise ou rendue téléchargeable avant l’acceptation ; le devis en indique la référence. Une validation électronique permet d’établir l’identité de son auteur et le contenu accepté.

Toute dérogation figure dans un document contractuel accepté par les deux parties. Le simple accès au site ne vaut pas acceptation des CGV.

3.4 Opposabilité et conservation

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. DOOZEN CONSULTING conserve avec le devis une copie datée des CGV et des annexes applicables. Une évolution du site ne modifie pas à elle seule un contrat en cours.

3.5 Conditions d’achat du Client

Les éventuelles conditions d’achat sont examinées avant la commande. Les clauses incompatibles sont traitées conformément aux règles légales applicables, notamment à l’article 1119 du Code civil. Toute dérogation négociée est formalisée par écrit.

3.6 Documents contractuels

L’ordre de priorité des documents est défini à l’article 4. Un compte rendu, un ticket ou un échange technique ne modifie pas le prix, le périmètre ou les engagements sans validation des représentants habilités.

ARTICLE 4 — HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

4.1 Ordre de priorité

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre suivant : avenant signé le plus récent ; contrat spécifique et conditions particulières ; devis et bon de commande acceptés ; annexes spécifiques dont SLA et accord de traitement des données ; spécifications et cahier des charges expressément validés ; présentes CGV et annexes générales.

Les clauses spécifiquement négociées prévalent sur les clauses générales. Les obligations légales impératives restent applicables. Un DPA spécifique prévaut sur l’annexe E pour le traitement qu’il décrit.

4.2 Cahier des charges

Lorsque le Client fournit un cahier des charges, celui-ci constitue une expression des besoins.

DOOZEN CONSULTING n'est tenue que des fonctionnalités expressément validées.

Toute fonctionnalité absente du cahier des charges, du devis ou des spécifications validées pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

4.3 Documents commerciaux

Les brochures, catalogues, présentations commerciales, démonstrations, maquettes, prototypes ou documentations techniques sont communiqués à titre indicatif.

Ils ne constituent pas un engagement contractuel sauf mention expresse.

4.4 Évolutions contractuelles

Toute modification du périmètre initial fait l'objet :

• d'un ordre de changement (Change Request),
• d'un avenant,
• ou d'un nouveau devis.

DOOZEN CONSULTING se réserve le droit de suspendre les travaux tant que ces modifications n'ont pas été validées.

ARTICLE 5 — PRESTATIONS PROPOSÉES

5.1 Conseil en systèmes d'information

DOOZEN CONSULTING accompagne ses clients dans :

• la définition de leur stratégie numérique,
• l'analyse des processus métiers,
• l'urbanisation des systèmes d'information,
• la transformation digitale,
• l'optimisation des organisations,
• l'aide au choix de solutions logicielles.

Les recommandations formulées constituent des prestations intellectuelles fondées sur les informations communiquées par le Client.

5.2 Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMOA)

Les missions d'AMOA peuvent comprendre notamment :

• expression des besoins,
• rédaction du cahier des charges,
• animation des ateliers métiers,
• rédaction des spécifications fonctionnelles,
• consultation des éditeurs,
• analyse comparative des offres,
• assistance au choix de la solution,
• accompagnement du déploiement,
• conduite du changement,
• assistance à la recette fonctionnelle.

DOOZEN CONSULTING agit en qualité de conseil indépendant et ne se substitue pas aux décisions du Client.

5.3 Intégration ERP

Les prestations d'intégration ERP comprennent, selon les besoins :

• installation,
• paramétrage,
• personnalisation,
• migration des données,
• développement spécifique,
• interfaces avec des logiciels tiers,
• reprise des historiques,
• assistance au démarrage,
• formation des utilisateurs,
• maintenance.

Les délais de mise en œuvre sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction de la disponibilité des équipes, de la complexité du projet ou des contraintes liées aux éditeurs.

5.4 Gestion électronique des documents (GED)

DOOZEN CONSULTING intervient sur l'ensemble du cycle de vie documentaire, notamment :

• audit documentaire,
• conception d'architectures GED,
• intégration de solutions de gestion documentaire,
• indexation,
• numérisation,
• OCR, LAD et RAD,
• workflows documentaires,
• archivage électronique,
• coffre-fort numérique,
• signature électronique,
• migration documentaire,
• reprise d'archives.

Les prestations peuvent être réalisées sur des solutions éditées par des tiers ou sur des développements spécifiques.

5.5 Développement logiciel

DOOZEN CONSULTING conçoit des solutions sur mesure adaptées aux besoins du Client.

Les développements peuvent porter notamment sur :

• applications web,
• applications de bureau,
• API REST,
• connecteurs,
• scripts d'automatisation,
• interfaces avec des ERP ou des GED,
• traitements de données,
• tableaux de bord,
• outils d'aide à la décision,
• solutions d'intelligence artificielle.

Les technologies utilisées sont choisies par DOOZEN CONSULTING en fonction des exigences techniques, des contraintes du projet et des bonnes pratiques du secteur.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

6.1 Obligation de coopération

Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée du contrat.

Le succès d'un projet informatique repose sur une collaboration active entre DOOZEN CONSULTING et le Client.

Chaque partie s'engage à communiquer sans délai toute information susceptible d'avoir un impact sur le projet.

6.2 Obligations de DOOZEN CONSULTING

DOOZEN CONSULTING exécute les prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art, au périmètre validé et à ses obligations de conseil, d’information, de confidentialité et de sécurité. Elle affecte des intervenants compétents et informe le Client des difficultés identifiées.

La nature de chaque engagement dépend de la prestation et des documents contractuels. Une obligation générale de moyens ne neutralise pas les engagements précis de livraison, de conformité ou de service expressément souscrits.

6.3 Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• communiquer des informations exactes, sincères et complètes,
• désigner un chef de projet ou un interlocuteur unique disposant d'un pouvoir de décision,
• mettre à disposition les ressources humaines nécessaires,
• fournir les accès aux infrastructures,
• communiquer les documentations existantes,
• assurer la disponibilité des utilisateurs clés,
• réaliser les arbitrages dans les délais,
• participer aux ateliers de travail,
• effectuer les validations dans les délais convenus.

Tout retard imputable au Client entraîne de plein droit un décalage du planning.

6.4 Sauvegarde préalable

Avant une intervention sensible, les parties identifient les sauvegardes et possibilités de restauration nécessaires. Le Client réalise les sauvegardes qui lui incombent ; DOOZEN CONSULTING vérifie celles comprises dans sa mission et alerte en cas d’insuffisance connue.

À défaut de sauvegarde adaptée, les parties conviennent par écrit du report ou des conditions d’intervention. Un défaut de sauvegarde du Client est apprécié selon son rôle dans le dommage ; il n’exonère pas DOOZEN CONSULTING de ses propres fautes ou obligations.

6.5 Accès aux environnements

Le Client garantit disposer des droits nécessaires permettant à DOOZEN CONSULTING d'intervenir sur :

• ses serveurs,
• ses ERP,
• ses solutions GED,
• ses environnements Cloud,
• ses bases de données,
• ses équipements réseau,
• ses API,
• ses applications tierces.

6.6 Sécurité des accès

Chaque partie protège les accès dont elle a la maîtrise : comptes nominatifs, habilitations minimales, authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible, transmission sécurisée des secrets et révocation en fin de mission. Les secrets ne sont pas intégrés aux dépôts de code ni aux journaux. Chaque partie signale sans délai toute compromission connue. Les responsabilités sont appréciées selon les obligations et les fautes de chacune.

ARTICLE 7 — ORGANISATION DES PROJETS

7.1 Gouvernance

Pour tout projet significatif, les parties mettent en place une gouvernance adaptée comprenant, selon les besoins :

• un comité de pilotage (COPIL),
• un comité projet (COPROJ),
• des ateliers fonctionnels,
• des ateliers techniques,
• des réunions de suivi.

Les modalités de cette gouvernance sont précisées dans le plan projet.

7.2 Chef de projet

Chaque partie désigne un chef de projet chargé :

• de coordonner les travaux,
• de centraliser les demandes,
• de suivre l'avancement,
• de valider les livrables,
• de participer aux arbitrages.

Les échanges réalisés avec le chef de projet désigné engagent la partie qu'il représente.

7.3 Planification

Le planning communiqué par DOOZEN CONSULTING est établi sur la base des informations disponibles lors de la signature du contrat.

Il est susceptible d'évoluer notamment en cas :

• d'évolution du périmètre,
• d'indisponibilité des interlocuteurs,
• de retard d'un éditeur tiers,
• de difficultés techniques imprévisibles,
• de demandes complémentaires.

7.4 Documentation projet

DOOZEN CONSULTING peut produire notamment :

• cahier des charges,
• spécifications fonctionnelles,
• spécifications techniques,
• architecture,
• cartographie des flux,
• procédures d'exploitation,
• procédures utilisateurs,
• guides d'installation,
• documentation API.

La remise de ces documents est précisée dans le devis ou le contrat.

7.5 Validation des documents

Les validations de livrables suivent l’article 11.3. Les comptes rendus de réunion peuvent être corrigés par observations écrites dans les dix jours ouvrés ; leur silence ne vaut pas accord sur une modification du prix, du périmètre ou des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 — GESTION DES ÉVOLUTIONS (CHANGE REQUEST)

8.1 Principe

Toute demande modifiant le périmètre initial constitue une demande d'évolution.

Peu importe que cette demande soit formulée oralement, par courriel, lors d'une réunion ou par tout autre moyen.

8.2 Analyse

Chaque demande fait l'objet d'une analyse portant notamment sur :

• les impacts techniques,
• les impacts fonctionnels,
• les impacts financiers,
• les impacts sur les délais,
• les risques.

8.3 Chiffrage

Les évolutions donnent lieu à un devis complémentaire précisant notamment :

• le contenu des travaux,
• le nombre de jours estimés,
• les livrables,
• les délais,
• les conditions financières.

Aucune évolution n'est réalisée avant validation du devis correspondant.

8.4 Évolutions urgentes

Une intervention urgente peut être engagée sur accord écrit précisant au minimum la demande, le tarif, le plafond de temps ou de coût et l’interlocuteur habilité. Toute poursuite au-delà de ce plafond nécessite une validation. L’urgence ne dispense pas des mesures de sécurité et de protection des données nécessaires.

ARTICLE 9 — CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Ils sont majorés de la TVA au taux légal applicable au jour de la facturation.

9.2 Prestations au forfait

Les prestations forfaitaires couvrent exclusivement les éléments décrits dans le devis.

Toute prestation non prévue fait l'objet d'une facturation complémentaire.

9.3 Prestations en régie

Les prestations en régie sont facturées au temps passé au tarif et à l’unité précisés au devis. La facturation d’une journée entière commencée ne s’applique que si elle a été expressément convenue. Un relevé d’activité est communiqué au Client, qui peut présenter une contestation motivée dans les dix jours ouvrés, sans préjudice de ses droits légaux.

9.4 Abonnements

Le devis précise le service, le prix, la périodicité, la date de démarrage et l’éventuelle durée minimale d’engagement. À défaut de durée minimale expressément stipulée, l’abonnement est à durée indéterminée, résiliable par chaque partie avec un préavis de trente jours calendaires.

Un abonnement à durée déterminée ne se renouvelle tacitement que si le devis le prévoit expressément et précise la durée du renouvellement ainsi que le préavis. À défaut, il prend fin à son échéance. La périodicité de facturation ne constitue pas, à elle seule, une durée d’engagement.

La résiliation est adressée par écrit au contact contractuel ou par lettre recommandée et donne lieu à un accusé de réception. Les engagements fermes auprès d’éditeurs tiers ne sont opposables au Client que s’ils ont été portés à sa connaissance et acceptés. Les sommes payées d’avance pour une période postérieure à la fin effective sont régularisées, hors frais irrévocables expressément acceptés.

9.5 Déplacements

Les frais suivants peuvent être facturés en supplément :

• kilométrage,
• billets de train,
• billets d'avion,
• hôtel,
• repas,
• stationnement,
• péages.

Les modalités sont précisées dans le devis.

9.6 Révision annuelle des tarifs

Sauf mécanisme différent expressément accepté dans les conditions particulières, les prix récurrents et tarifs de régie des contrats de plus de douze mois sont révisables une fois par an à la date anniversaire du démarrage, pour la première fois après douze mois. Les forfaits ponctuels fermes sont exclus.

La formule est Pn = P0 × (In / I0), P0 étant le prix initial HT, I0 le dernier indice Syntec révisé publié à la date de signature, et In le dernier indice de la même série publié à la date de révision. Le devis et l’avis de révision identifient les mois et valeurs utilisés. La variation s’applique à la hausse comme à la baisse, dans le respect des règles impératives d’indexation.

Le nouveau prix et son calcul sont communiqués au moins trente jours avant leur application. Une hausse forfaitaire convenue au devis remplace l’indexation et ne s’y ajoute pas, sauf accord exprès distinct. En cas de disparition ou de modification non comparable de l’indice, les parties conviennent d’un indice de remplacement ; aucun indice différent n’est imposé unilatéralement.

ARTICLE 10 — MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1 Acompte

DOOZEN CONSULTING peut demander un acompte à la commande.

À défaut de stipulation particulière, cet acompte est fixé à 30 % du montant total du devis.

Le démarrage des prestations est subordonné à son encaissement.

10.2 Facturation

Les prestations peuvent être facturées :

• à la commande,
• à l'avancement,
• mensuellement,
• à la livraison,
• selon un échéancier prévu au contrat.

10.3 Délai de paiement

Sauf accord particulier conforme aux délais légaux applicables, les factures sont payables par virement à trente jours calendaires à compter de leur émission. La date d’échéance figure sur chaque facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit. Les contrats relevant de la commande publique suivent les règles qui leur sont propres.

10.4 Retard de paiement

Pour les relations soumises à l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités sont dues sans rappel dès le lendemain de l’échéance jusqu’au paiement effectif. Le taux annuel est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne majoré de dix points, applicable au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable.

Le calcul est : montant TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard / 365. Une indemnité forfaitaire de quarante euros est due par facture réglée en retard ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification de frais supérieurs, sous réserve des exceptions légales.

Une suspension proportionnée des prestations peut intervenir après mise en demeure précisant les sommes dues et un délai de régularisation de quinze jours calendaires, sauf urgence ou autre disposition légale. Elle ne permet pas de s’approprier les données du Client ni de méconnaître les obligations impératives de restitution.

ARTICLE 11 — LIVRABLES

11.1 Définition

Sont considérés comme des livrables tous les éléments produits dans le cadre de la mission, notamment :

• cahiers des charges,
• études d'opportunité,
• audits,
• analyses fonctionnelles,
• spécifications techniques,
• architectures logicielles,
• développements spécifiques,
• applications web,
• applications desktop,
• API,
• interfaces,
• scripts,
• modèles d'intelligence artificielle,
• procédures,
• documentations,
• supports de formation,
• tableaux de bord,
• rapports,
• jeux d'essais,
• plans de tests,
• comptes-rendus de réunion.

La liste ci-dessus est non exhaustive.

11.2 Format des livrables

Les livrables peuvent être remis sous différents formats :

• DOCX
• XLSX
• PDF
• CSV
• XML
• JSON
• SQL
• YAML
• HTML
• Python
• PHP
• JavaScript
• Docker
• Git
• API REST
• OpenAPI
• fichiers de configuration

Le format est défini au devis.

11.3 Validation

Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la remise complète du livrable et des moyens de vérification prévus pour accepter ou formuler des réserves motivées. Si la complexité le justifie, un autre délai est fixé au devis.

En l’absence de réponse, DOOZEN CONSULTING adresse un rappel accordant cinq jours ouvrés supplémentaires et précisant les conséquences du silence. Une acceptation tacite ne peut intervenir qu’à l’issue de ce délai si le Client a effectivement pu vérifier le livrable. Elle ne couvre ni les anomalies non décelables lors des essais ni les réserves déjà notifiées.

11.4 Réserves

Les réserves doivent être :

• écrites,
• précises,
• circonstanciées,
• reproductibles.

Une simple demande de modification de confort ne constitue pas une anomalie.

11.5 Refus

Le Client ne peut refuser un livrable que si celui-ci présente une non-conformité majeure par rapport aux spécifications contractuelles.

ARTICLE 12 — PROCÉDURE DE RECETTE

12.1 Objet

La recette a pour objet de vérifier que les prestations réalisées correspondent au périmètre contractuel.

Elle ne constitue pas un audit de sécurité ni une garantie de l'absence totale d'anomalies.

12.2 Organisation

La recette peut comprendre :

• tests unitaires,
• tests fonctionnels,
• tests d'intégration,
• tests de charge,
• tests utilisateurs (UAT),
• validation documentaire.

Les modalités sont précisées dans le plan projet.

12.3 Jeux d'essais

Le Client fournit les données nécessaires à la recette.

DOOZEN CONSULTING ne peut être tenue responsable d'un défaut de validation résultant de données erronées ou incomplètes.

12.4 Procès-verbal de recette

À l'issue de la recette, un procès-verbal est établi.

Il peut être :

• accepté sans réserve,
• accepté avec réserves,
• refusé.

Les réserves mineures ne font pas obstacle à la mise en production.

12.5 Mise en production

La mise en production est autorisée par écrit par le Client. Elle ne vaut pas à elle seule renonciation aux réserves, aux garanties ou aux corrections dues. En cas de démarrage urgent avant recette complète, les parties consignent les fonctionnalités concernées, les risques identifiés et les tests restant à réaliser.

ARTICLE 13 — PRESTATIONS D'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE (AMOA)

13.1 Nature des prestations

Les missions d'AMOA sont des prestations intellectuelles ayant pour objet d'assister le Client dans :

• l'analyse de ses besoins,
• la formalisation des processus,
• la rédaction du cahier des charges,
• la consultation des éditeurs,
• la comparaison des solutions,
• la sélection des prestataires,
• le suivi du projet,
• la conduite du changement,
• la recette fonctionnelle.

13.2 Indépendance

DOOZEN CONSULTING agit en toute indépendance.

Les recommandations émises ne constituent jamais une obligation de choix pour le Client.

Les décisions finales appartiennent exclusivement au Client.

13.3 Expression des besoins

Le Client reste responsable :

• de l'exactitude des besoins exprimés,
• des contraintes réglementaires propres à son activité,
• des arbitrages fonctionnels.

13.4 Cahier des charges

Le cahier des charges est élaboré à partir des informations communiquées par le Client.

Toute omission ou information erronée pourra entraîner une révision du périmètre.

13.5 Choix des solutions

Les recommandations formulées par DOOZEN CONSULTING reposent sur :

• les besoins exprimés,
• les démonstrations réalisées,
• les informations communiquées par les éditeurs,
• les bonnes pratiques du marché.

DOOZEN CONSULTING ne peut être tenue responsable des évolutions futures des logiciels proposés.

ARTICLE 14 — PRESTATIONS ERP

14.1 Généralités

DOOZEN CONSULTING intervient sur tout projet ERP comprenant notamment :

• audit,
• cadrage,
• paramétrage,
• intégration,
• migration,
• développement spécifique,
• formation,
• assistance au démarrage,
• maintenance.

14.2 Données

La qualité des migrations dépend directement :

• de la qualité des données fournies,
• de leur cohérence,
• de leur exhaustivité.

Le nettoyage des données constitue une prestation distincte lorsqu'il n'est pas prévu au devis.

14.3 Interfaces

Les interfaces avec des logiciels tiers sont réalisées selon les documentations disponibles.

DOOZEN CONSULTING ne saurait être responsable :

• d'une API indisponible,
• d'une documentation erronée,
• d'une modification unilatérale de l'éditeur.

14.4 Évolutions éditeurs

Les ERP évoluant régulièrement, DOOZEN CONSULTING ne peut garantir la compatibilité permanente des développements spécifiques avec les futures versions.

Toute adaptation pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

ARTICLE 15 — PRESTATIONS GED

15.1 Domaine d'intervention

DOOZEN CONSULTING intervient notamment sur :

• OpenBee,
• DocuWare,
• Zeendoc,
• E-Doc Pro,
• Komidoc,
• Microsoft SharePoint,
• toute solution documentaire.

15.2 Prestations

Les prestations peuvent comprendre :

• installation,
• paramétrage,
• indexation,
• OCR,
• LAD,
• RAD,
• workflows,
• circuits de validation,
• archivage électronique,
• coffre-fort numérique,
• signature électronique,
• migration documentaire,
• reprise documentaire,
• connecteurs ERP,
• API.

15.3 Qualité des documents

La qualité de la reconnaissance automatique dépend notamment :

• de la qualité des documents,
• de leur résolution,
• du contraste,
• de leur orientation,
• de leur lisibilité.

DOOZEN CONSULTING ne garantit pas un taux de reconnaissance de 100 %.

15.4 Archivage

Lorsque les prestations portent sur l'archivage électronique, le Client demeure responsable :

• de la durée légale de conservation,
• de la qualification juridique des documents,
• des obligations réglementaires propres à son secteur d'activité.

DOOZEN CONSULTING fournit un accompagnement technique et fonctionnel mais ne se substitue pas aux obligations légales du Client.

ARTICLE 16 — DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES

16.1 Définition

Constitue un développement spécifique toute création informatique réalisée à la demande du Client et répondant à un besoin particulier ne pouvant être satisfait par les fonctionnalités standards d'un logiciel existant.

Les développements peuvent notamment concerner :

• applications Web,
• applications Desktop,
• applications mobiles,
• API REST,
• Web Services,
• connecteurs ERP,
• connecteurs GED,
• automatisations de processus,
• scripts Python,
• scripts PowerShell,
• scripts SQL,
• scripts VBA,
• traitements OCR,
• outils d'intelligence artificielle,
• tableaux de bord décisionnels,
• extensions logicielles.

16.2 Méthodologie

Les développements sont réalisés selon les bonnes pratiques de l'ingénierie logicielle.

Selon les projets, DOOZEN CONSULTING pourra utiliser :

• méthode Agile,
• méthode Scrum,
• méthode Kanban,
• cycle en V,
• développement itératif.

Le choix de la méthodologie appartient à DOOZEN CONSULTING sauf disposition contraire.

16.3 Technologies

DOOZEN CONSULTING reste libre du choix des technologies utilisées, notamment :

• Python
• PHP
• JavaScript
• TypeScript
• SQL
• HTML
• CSS
• C#
• .NET
• Java
• Docker
• Linux
• Windows
• PostgreSQL
• MariaDB
• MySQL
• SQLite
• MongoDB

ou toute autre technologie adaptée.

16.4 Code source

Sauf disposition contraire du contrat :

la remise du code source n'entraîne aucun transfert automatique de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation correspondant à la licence prévue.

16.5 Bibliothèques internes

DOOZEN CONSULTING utilise régulièrement des bibliothèques internes, composants logiciels, frameworks, fonctions utilitaires, modèles d'architecture et outils développés antérieurement.

Ces éléments restent la propriété exclusive de DOOZEN CONSULTING.

Ils pourront être réutilisés sur d'autres projets.

16.6 Réutilisation

Le Client reconnaît expressément que DOOZEN CONSULTING demeure libre de réutiliser :

• son savoir-faire,
• ses méthodes,
• ses algorithmes,
• ses bibliothèques,
• ses frameworks,
• ses composants,
• ses modèles IA,
• ses procédures,
• ses outils internes,

pour d'autres clients.

Cette réutilisation ne constitue pas une violation de confidentialité dès lors qu'aucune information propre au Client n'est divulguée.

16.7 Dépendances open source

Les composants open source restent soumis à leurs licences. Les dépendances structurantes et contraintes connues sont documentées. Leur évolution ou abandon peut nécessiter une adaptation chiffrée selon le périmètre souscrit, sans écarter les obligations de veille, de sécurité ou de maintenance expressément convenues.

ARTICLE 17 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

17.1 Objet

DOOZEN CONSULTING peut intégrer des technologies d'intelligence artificielle dans ses prestations.

Celles-ci peuvent comprendre notamment :

• IA générative,
• OCR intelligent,
• classification documentaire,
• extraction de données,
• modèles prédictifs,
• assistants conversationnels,
• moteurs de recherche sémantique,
• automatisation documentaire.

17.2 Nature des résultats

Les systèmes d'intelligence artificielle fournissent des résultats probabilistes.

DOOZEN CONSULTING ne garantit jamais :

• l'exactitude absolue,
• l'exhaustivité,
• l'absence d'hallucination,
• l'absence d'erreur.

Le Client demeure responsable de toute validation humaine.

17.3 Validation humaine

Toute décision :

• financière,
• juridique,
• fiscale,
• médicale,
• réglementaire,
• RH,

doit faire l'objet d'une validation humaine avant toute utilisation.

17.4 Données fournies

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les données confiées aux outils d'intelligence artificielle.

Il garantit notamment que leur traitement respecte :

• le RGPD,
• les droits d'auteur,
• le secret des affaires,
• les obligations contractuelles.

17.5 Confidentialité et fournisseurs IA

Avant tout envoi de données du Client à un fournisseur d’intelligence artificielle, DOOZEN CONSULTING précise le service utilisé, les catégories de données transmises, les lieux de traitement connus et les conditions de conservation et de réutilisation. Le traitement respecte les instructions documentées et, lorsqu’il s’applique, l’annexe E.

Les données confidentielles ou personnelles du Client ne sont pas utilisées pour entraîner un modèle général ni réutilisées pour d’autres clients sans base juridique et autorisation appropriées. La minimisation, la pseudonymisation ou l’anonymisation sont mises en œuvre selon le besoin. Les obligations légales propres à l’usage de l’IA demeurent applicables.

ARTICLE 18 — FORMATION

18.1 Objet

DOOZEN CONSULTING dispense des formations professionnelles dans les domaines suivants :

• ERP,
• GED,
• Intelligence artificielle,
• Cybersécurité,
• Développement informatique,
• Gestion documentaire,
• Facturation électronique,
• Outils collaboratifs,
• Bureautique avancée.

18.2 Organisation

Les formations peuvent être réalisées :

• en présentiel,
• à distance,
• en classe virtuelle,
• dans les locaux du Client,
• dans les locaux de DOOZEN CONSULTING.

18.3 Supports

Les supports restent la propriété de leurs titulaires. Les participants peuvent les conserver et les reproduire pour leur usage professionnel interne lié à la formation. Leur revente, leur diffusion publique ou leur réutilisation pour commercialiser une formation nécessitent une autorisation écrite.

18.4 Annulation et report

Sauf conditions particulières, une annulation reçue au moins dix jours ouvrés avant la session ne donne pas lieu à indemnité, hors frais non récupérables acceptés. Entre cinq et neuf jours ouvrés avant la session, l’indemnité est de 50 % ; à moins de cinq jours ouvrés, elle est de 100 %, sous réserve des dispositions impératives et du pouvoir de modération du juge. Ces indemnités ne se cumulent pas pour une même annulation.

En cas d’annulation par DOOZEN CONSULTING, une nouvelle date est proposée ou les sommes de la session annulée sont remboursées. Les règles spécifiques à la formation professionnelle, à sa contractualisation et à son financement s’appliquent lorsqu’elles sont requises.

ARTICLE 19 — LICENCES LOGICIELLES

19.1 Généralités

DOOZEN CONSULTING peut commercialiser des licences :

• éditeurs,
• partenaires,
• développées en interne.

19.2 Nature des droits

Sauf disposition contraire :

la vente d'une licence n'entraîne jamais la vente du logiciel.

Elle confère uniquement un droit d'utilisation.

19.3 Durée

Les licences peuvent être :

• perpétuelles,
• annuelles,
• mensuelles,
• par abonnement,
• par utilisateur,
• par serveur,
• par processeur,
• par volume documentaire.

19.4 Résiliation

À l'expiration de la licence, le Client cesse immédiatement toute utilisation du logiciel concerné, sauf renouvellement ou disposition contraire.

ARTICLE 20 — VENTE DE MATÉRIEL INFORMATIQUE

20.1 Objet

DOOZEN CONSULTING peut commercialiser :

• ordinateurs,
• serveurs,
• équipements réseau,
• imprimantes,
• scanners,
• périphériques,
• solutions de stockage,
• équipements de sécurité,
• tout matériel informatique lié à ses prestations.

20.2 Garanties du matériel

Les garanties commerciales du constructeur sont transmises au Client. Elles s’ajoutent aux garanties légales applicables à la vente et ne les remplacent pas. DOOZEN CONSULTING assume ses obligations de vendeur et, le cas échéant, d’intégrateur ; les conditions de prise en charge sont décrites en annexe H.

20.3 Délais

Les délais annoncés dépendent des fabricants et des distributeurs.

Ils sont communiqués à titre indicatif.

DOOZEN CONSULTING ne saurait être tenue responsable d'un retard indépendant de sa volonté.

20.4 Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, DOOZEN CONSULTING conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix, principal, intérêts et accessoires.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison ou la mise à disposition du matériel.

ARTICLE 21 — HÉBERGEMENT, CLOUD ET INFRASTRUCTURES

21.1 Objet

Lorsque DOOZEN CONSULTING fournit une prestation d'hébergement, celle-ci peut porter notamment sur :

• serveurs dédiés,
• serveurs virtuels (VPS),
• infrastructures Cloud publiques ou privées,
• plateformes SaaS,
• bases de données,
• applications métiers,
• solutions ERP,
• solutions GED,
• applications développées spécifiquement.

Les caractéristiques techniques sont précisées dans le devis ou le contrat.

21.2 Disponibilité

DOOZEN CONSULTING met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité des services.

Sauf engagement spécifique de niveau de service (SLA), aucune disponibilité de 100 % n'est garantie.

Le Client reconnaît que des interruptions peuvent intervenir notamment pour :

• opérations de maintenance,
• mises à jour de sécurité,
• migrations d'infrastructure,
• incidents techniques,
• défaillance d'un fournisseur tiers,
• cyberattaques,
• cas de force majeure.

21.3 Maintenance planifiée

Les plages de maintenance, délais de prévenance et modalités de calcul de disponibilité figurent au contrat d’hébergement ou au SLA. Les interruptions ne sont exclues du calcul de disponibilité que si cela a été convenu. En cas de maintenance urgente de sécurité, une information est communiquée dès que possible.

21.4 Sauvegardes

Le devis ou l’annexe d’exploitation précise qui réalise les sauvegardes, leur périmètre, fréquence, durée de conservation, localisation et protection, ainsi que la fréquence des tests de restauration et les éventuels objectifs RPO/RTO. Les services d’hébergement comprenant des sauvegardes ne démarrent qu’après définition de ces paramètres.

La réplication ou la synchronisation ne remplace pas une sauvegarde indépendante. DOOZEN CONSULTING répond de la bonne exécution des sauvegardes et tests qu’elle a contractuellement pris en charge ; le Client reste responsable des opérations explicitement laissées à sa charge.

21.5 Fournisseurs tiers

Le contrat identifie les fournisseurs structurants, leur rôle et les conditions applicables. DOOZEN CONSULTING reste responsable de ses prestations de sélection, paramétrage, administration ou supervision dans le périmètre convenu. Une panne d’un tiers n’écarte pas automatiquement sa responsabilité si une faute propre a contribué au dommage. Les engagements commerciaux des fournisseurs sont distingués de ceux souscrits par DOOZEN CONSULTING.

ARTICLE 22 — MAINTENANCE

22.1 Objet

Les prestations de maintenance peuvent comprendre :

• maintenance corrective,
• maintenance évolutive,
• maintenance préventive,
• assistance technique,
• télémaintenance,
• supervision.

La nature exacte des prestations est définie dans le contrat de maintenance.

22.2 Maintenance corrective

La maintenance corrective consiste à supprimer une anomalie affectant le fonctionnement normal d'une solution.

Les corrections sont réalisées dans des délais compatibles avec la criticité de l'incident.

22.3 Maintenance évolutive

La maintenance évolutive comprend notamment :

• ajout de fonctionnalités,
• amélioration de l'ergonomie,
• adaptation réglementaire,
• adaptation aux nouvelles versions des logiciels tiers.

Les évolutions importantes donnent lieu à un devis spécifique.

22.4 Maintenance préventive

Elle comprend notamment :

• mises à jour,
• contrôles de sécurité,
• vérification des journaux,
• optimisation des performances,
• contrôle des sauvegardes,
• surveillance des capacités.

22.5 Périmètre et exclusions

Les interventions hors périmètre, les évolutions non souscrites et les dommages imputables à une intervention non autorisée peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire. Une exclusion est appréciée en fonction de la cause de l’incident et du contrat. Elle n’écarte ni la correction d’une non-conformité imputable à DOOZEN CONSULTING ni une mission de sécurité ou de sauvegarde expressément souscrite.

ARTICLE 23 — SUPPORT TECHNIQUE

23.1 Objet

Le support technique permet au Client de solliciter DOOZEN CONSULTING afin d'obtenir :

• une assistance fonctionnelle,
• une assistance technique,
• une aide à l'utilisation,
• un diagnostic,
• une analyse d'incident.

23.2 Canaux

Le support peut être assuré via :

• portail client,
• courrier électronique,
• téléphone,
• télémaintenance,
• visioconférence.

23.3 Classification des incidents

Les incidents sont classés selon leur criticité.

Priorité 1 (Critique)

• arrêt complet de production,
• impossibilité totale d'utiliser le logiciel,
• perte massive de données.

Priorité 2 (Majeure)

• fonctionnalité essentielle indisponible,
• dégradation importante.

Priorité 3 (Normale)

• anomalie sans blocage majeur.

Priorité 4 (Mineure)

• demande de confort,
• question fonctionnelle,
• amélioration.

23.4 Délais et périmètre

Les objectifs indicatifs de l’annexe B s’appliquent aux services de support souscrits. Un engagement garanti de délai ou de disponibilité, ses exclusions et ses éventuels crédits de service doivent être stipulés dans un SLA accepté. La prise en charge correspond au début de l’analyse humaine qualifiée et non à un simple accusé de réception automatique. Elle ne constitue pas un délai de résolution.

ARTICLE 24 — HOTLINE

24.1 Prestations

La hotline comprend notamment :

• assistance utilisateur,
• aide au paramétrage,
• explications fonctionnelles,
• diagnostic à distance.

24.2 Décompte

Les prestations sont décomptées :

• au temps réel,
• ou selon le forfait souscrit.

Toute minute commencée est comptabilisée.

24.3 Forfaits d’heures

Le devis précise le nombre d’heures, le tarif, la durée de validité, les prestations incluses, le report éventuel et les modalités de dépassement. À défaut de précision, les heures sont valables douze mois à compter de la souscription, sans renouvellement automatique. DOOZEN CONSULTING tient un relevé accessible au Client et l’informe avant dépassement ; aucun dépassement payant n’est engagé sans accord. La disponibilité d’un crédit d’heures ne vaut pas engagement d’intervention immédiate.

ARTICLE 25 — CYBERSÉCURITÉ

25.1 Principe

DOOZEN CONSULTING applique les bonnes pratiques reconnues en matière de cybersécurité.

Toutefois, aucune infrastructure informatique ne peut être considérée comme totalement invulnérable.

Le Client reconnaît qu'un risque résiduel subsiste malgré toutes les mesures raisonnablement mises en œuvre.

25.2 Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• maintenir ses systèmes à jour,
• utiliser des mots de passe robustes,
• mettre en œuvre une authentification multifacteur lorsque cela est possible,
• disposer d'un antivirus actif,
• assurer des sauvegardes régulières,
• sensibiliser ses utilisateurs aux risques cyber.

25.3 Répartition des responsabilités

Les responsabilités sont appréciées selon les engagements souscrits, les mesures effectivement prises et le lien entre chaque faute et le dommage. Une cyberattaque, un hameçonnage ou une faille tierce ne constitue pas, à lui seul, une cause automatique d’exonération. L’absence d’application par le Client d’une recommandation documentée est prise en compte dans la mesure où elle a contribué au dommage.

25.4 Notification

Toute suspicion d'incident de sécurité devra être signalée sans délai à DOOZEN CONSULTING afin de permettre la mise en œuvre des mesures appropriées.

25.5 Audit de sécurité

Les prestations de conseil, de développement ou d'intégration ne comprennent pas, sauf mention expresse, la réalisation d'un audit de sécurité, d'un test d'intrusion (pentest), d'une revue de code ou d'une certification de conformité.

Ces prestations font l'objet d'un devis spécifique.

ARTICLE 26 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Chaque partie respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés. DOOZEN CONSULTING agit comme responsable de traitement pour sa gestion commerciale et administrative, selon sa politique de confidentialité, et comme sous-traitant lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du Client.

Les traitements confiés au titre du contrat sont encadrés par l’annexe E et une fiche de traitement complétée avant tout accès aux données. Les rôles sont déterminés selon la réalité des opérations ; aucune responsabilité conjointe n’est présumée.

Aucun transfert international ne peut être réalisé sans instruction documentée, information appropriée et mécanisme conforme au chapitre V du RGPD. Les prestataires et localisations sont identifiés dans la fiche de traitement.

DOOZEN CONSULTING notifie au Client toute violation des données personnelles traitées pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, sans attendre de disposer d’une analyse complète. Elle transmet les compléments utiles à mesure de leur disponibilité. Les responsabilités relatives à la notification aux autorités et personnes concernées restent celles prévues par le RGPD.

La restitution, la suppression et les éventuelles obligations de conservation sont organisées conformément à l’annexe E et à l’article 34.

ARTICLE 27 — CONFIDENTIALITÉ

27.1 Informations confidentielles

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations échangées entre les parties, notamment :

• documents,
• études,
• devis,
• codes sources,
• bases de données,
• méthodes,
• procédures,
• architectures,
• schémas,
• mots de passe,
• informations commerciales,
• données financières,
• informations techniques.

27.2 Engagement

Chaque partie s'engage à :

• ne pas divulguer les informations confidentielles,
• ne pas les reproduire sans autorisation,
• ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat,
• limiter leur accès aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.

27.3 Durée

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) années après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

27.4 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà publiques,
• obtenues légalement auprès d'un tiers,
• développées indépendamment,
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision judiciaire.

ARTICLE 28 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

28.1 Principe général

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à DOOZEN CONSULTING demeure sa propriété exclusive.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n'intervient du seul fait de la signature d'un devis, d'un contrat ou du paiement d'une facture.

28.2 Savoir-faire

Le Client reconnaît que DOOZEN CONSULTING conserve l'intégralité de son savoir-faire.

Cela comprend notamment :

• méthodes d'analyse,
• méthodologies projet,
• architecture logicielle,
• organisation des développements,
• techniques d'automatisation,
• modèles documentaires.

28.3 Frameworks internes

Les frameworks et composants préexistants restent la propriété de leurs titulaires. Lorsque leur présence est nécessaire au fonctionnement d’un livrable, le Client dispose des droits d’usage nécessaires pendant la durée de licence de ce livrable, selon l’article 28.5. Aucune redevance nouvelle ne peut être imposée au seul motif de l’arrêt d’une maintenance pour une licence perpétuelle acquise.

28.4 Bibliothèques réutilisables

Les composants développés antérieurement ou parallèlement au projet demeurent la propriété de DOOZEN CONSULTING.

Ils pourront être librement réutilisés pour d'autres clients.

28.5 Développements spécifiques et droits d’usage

Sauf cession expresse, les droits sur les créations originales réalisées par DOOZEN CONSULTING lui restent acquis, sous réserve des droits du Client et des tiers. Après paiement du prix, le Client bénéficie d’une licence non exclusive permettant d’utiliser les livrables pour ses besoins professionnels internes, dans le périmètre, le territoire et pour la durée convenus.

À défaut de précision et pour un développement spécifique payé au forfait, le droit d’usage est accordé pour le monde entier pour la durée légale de protection, sans redevance supplémentaire liée au seul usage de la version livrée. Pour les services SaaS et licences par abonnement, la durée est celle de la souscription. Les copies nécessaires à l’exploitation et à la sauvegarde sont autorisées.

La remise du code source et le droit de maintenance par un tiers sont précisés au devis. Les droits légaux impératifs et licences open source sont préservés. Toute cession de droits patrimoniaux est expressément délimitée par écrit.

28.6 Données, bases de connaissances et IA

Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses données, documents, contenus et bases de connaissances. DOOZEN CONSULTING n’en acquiert aucun droit de réutilisation pour son propre compte du seul fait de la prestation.

Les outils, prompts génériques et composants préexistants de DOOZEN CONSULTING restent soumis à leurs droits propres. Les éléments spécifiquement livrés bénéficient des droits d’usage prévus au contrat. Les résultats d’IA restent soumis aux droits éventuellement existants et aux conditions des fournisseurs ; aucune exclusivité ni protection par droit d’auteur ne peut être présumée.

28.7 Documentation et composants tiers

Le Client peut conserver et reproduire la documentation livrée pour ses besoins internes d’exploitation, de formation et de continuité. Sa diffusion commerciale nécessite un accord. Les composants tiers et open source sont identifiés dans la documentation lorsque leur licence impose une information ou une remise particulière ; leurs licences prévalent pour les composants concernés.

ARTICLE 29 — GARANTIES

29.1 Obligation de moyens

DOOZEN CONSULTING est tenue à une obligation de moyens.

Elle met en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Elle ne garantit jamais :

• un résultat économique,
• une augmentation de chiffre d'affaires,
• une rentabilité,
• un gain de productivité déterminé,
• l'absence totale d'anomalies.

29.2 Logiciels tiers

Les garanties de l’éditeur s’appliquent à ses logiciels. DOOZEN CONSULTING reste tenue de ses propres obligations de conseil, d’intégration, de paramétrage et de correction dans le périmètre souscrit. Les garanties légales impératives ne sont pas écartées.

29.3 Compatibilité

Les développements sont réalisés pour l'environnement décrit dans le devis.

Toute évolution ultérieure :

• du système d'exploitation,
• du navigateur,
• de l'ERP,
• de la GED,
• des API,
• des bibliothèques logicielles,

peut nécessiter des adaptations complémentaires.

ARTICLE 30 — RESPONSABILITÉ

30.1 Principe

Chaque partie répond des dommages directs et certains imputables à un manquement prouvé à ses obligations, dans les conditions du droit applicable.

30.2 Dommages indirects

Sont exclus les dommages dont le caractère indirect est établi, tels que certaines pertes d’opportunité, de bénéfice ou de clientèle. La seule dénomination d’un préjudice ne suffit pas à le qualifier d’indirect. Les coûts directs de restauration ou de reconstitution de données ne sont pas automatiquement exclus.

30.3 Plafond

Pour les prestations récurrentes, la responsabilité cumulée de DOOZEN CONSULTING au titre d’un même contrat est plafonnée au montant HT payé ou payable pour les douze mois de service précédant le fait générateur ; si le contrat a commencé depuis moins de douze mois, le montant annualisé convenu est retenu. Pour un projet ponctuel, le plafond est le montant HT total du projet concerné.

30.4 Réserves

Ces exclusions et plafonds ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, ni lorsqu’ils priveraient une obligation essentielle de sa substance. Ils ne limitent pas les droits des personnes concernées ni les pouvoirs des autorités de contrôle.

30.5 Causes externes

Les interventions du Client ou de tiers et les incidents cyber sont appréciés selon leur contribution effective au dommage. Une défaillance externe ne dispense pas automatiquement DOOZEN CONSULTING de ses obligations propres.

30.6 Délais d’action

Les délais de prescription légaux applicables sont conservés. Les parties prennent les mesures raisonnables pour limiter l’aggravation d’un dommage connu.

ARTICLE 31 — ASSURANCES

31.1 Assurance responsabilité civile professionnelle

DOOZEN CONSULTING communique au Client, sur demande et avant toute mission qui l’exige, une attestation à jour précisant l’assureur, les activités garanties, la période de couverture et les plafonds. Un projet présentant des exigences particulières donne lieu à une vérification préalable de la couverture effective ; aucune garantie cyber ou sectorielle spécifique n’est présumée sans attestation correspondante.

31.2 Limites de garantie

L'assurance souscrite couvre exclusivement les risques garantis par le contrat d'assurance.

Elle ne constitue pas une extension des responsabilités contractuelles de DOOZEN CONSULTING.

31.3 Assurance du Client

Le Client s'engage à maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance couvrant les risques liés à son activité ainsi qu'à ses infrastructures informatiques.

ARTICLE 32 — FORCE MAJEURE

32.1 Définition

La force majeure s’apprécie au regard des critères de l’article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation. Une panne, une cyberattaque, une épidémie ou une défaillance de fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

32.2 Information et effets

La partie empêchée informe l’autre sans délai, décrit l’empêchement et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Seules les obligations effectivement empêchées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement temporaire. Les paiements correspondant aux prestations déjà exécutées restent dus.

32.3 Résiliation

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

Les prestations déjà réalisées resteront dues.

ARTICLE 33 — RÉSILIATION

33.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

33.2 Fin ordinaire et résiliation anticipée

La résiliation des abonnements suit l’article 9.4 et les conditions particulières. Pour un projet à durée déterminée, les possibilités de résiliation pour convenance et leurs conséquences sont fixées au devis ; aucune faculté générale de résiliation anticipée n’est présumée.

À la fin du contrat sont dus les travaux exécutés et les engagements irrévocables envers des tiers expressément acceptés par le Client, sous déduction des sommes déjà perçues et sans double facturation. Les droits liés à une faute de DOOZEN CONSULTING ou à une disposition impérative restent réservés.

33.3 Restitution des éléments

À la fin du contrat, chaque partie restitue les éléments appartenant à l'autre partie.

Le Client récupère ses données selon les modalités définies au contrat.

33.4 Clôture des accès

Les accès de service sont clôturés à la fin effective du contrat selon le calendrier de réversibilité. Une possibilité sécurisée d’export est organisée conformément à l’article 34 et aux obligations relatives aux données personnelles. Les droits d’usage perpétuels régulièrement acquis et les accès propres du Client à ses comptes tiers ne sont pas révoqués du seul fait de la fin de maintenance. Les secrets détenus par DOOZEN CONSULTING sont restitués ou révoqués selon le plan de clôture.

ARTICLE 34 — RÉVERSIBILITÉ

34.1 Organisation

Le Client peut demander la restitution de ses données et des éléments contractuellement transférables. Les parties fixent un interlocuteur, un inventaire, un calendrier et les conditions d’une éventuelle migration assistée.

34.2 Export standard

À défaut de calendrier spécifique, une demande est adressée avant la fin du service ; un export standard est remis au plus tard trente jours calendaires après la fin effective. Les données sont rendues dans leur format d’origine ou un format courant exploitable : CSV ou JSON pour les données structurées, fichiers documentaires accompagnés des métadonnées et liens utiles, ou sauvegarde de base lorsque les droits le permettent. Les modalités doivent permettre le respect des obligations légales de portabilité et de changement de fournisseur lorsqu’elles s’appliquent.

34.3 Coût

La mise à disposition d’un export standard des données détenues par DOOZEN CONSULTING est comprise dans le service. Les conversions spécifiques, imports chez un tiers et transferts de compétences font l’objet d’un devis préalable. Les frais des fournisseurs et les règles impératives applicables aux services de traitement de données sont pris en compte ; aucun coût interdit par la loi n’est facturé.

34.4 Conservation et suppression

Sauf instruction plus courte du Client ou contrainte légale, les données de production restent disponibles pour l’export pendant trente jours après la fin effective puis sont supprimées dans les trente jours suivants. Les copies de sauvegarde résiduelles sont isolées et effacées selon leur cycle documenté, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la suppression de production, sauf obligation légale identifiée. Ces périodes n’incluent pas une poursuite gratuite de l’exploitation du service.

34.5 Droits et continuité

Les droits tiers et composants propriétaires non cessibles sont identifiés ; leur existence ne permet pas de retenir les données du Client. Le code source n’est remis que dans le périmètre convenu ou exigé par une licence. Une contestation de paiement ne suspend pas les obligations impératives de restitution. La suppression peut faire l’objet d’une attestation.

ARTICLE 35 — NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf accord écrit, pendant le contrat et durant les douze mois suivants, le Client s’abstient de solliciter activement en vue d’un recrutement les salariés de DOOZEN CONSULTING ayant directement participé à sa mission. Les candidatures spontanées non provoquées et les réponses à une offre générale non ciblée sont exclues.

En cas de violation prouvée, une indemnité correspondant à six mois de rémunération brute du salarié concerné est prévue, sous réserve du pouvoir de modération du juge et des règles impératives de concurrence et de liberté du travail. Elle ne se cumule pas avec une réparation du même préjudice.

ARTICLE 36 — RÉFÉRENCES COMMERCIALES

L’utilisation du nom, du logo ou d’une présentation identifiable du projet du Client dans les références commerciales nécessite son accord écrit préalable sur le contenu et les supports. Aucun élément confidentiel ni donnée personnelle n’est diffusé sans autorisation et base juridique appropriées.

ARTICLE 37 — FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Les factures sont émises et transmises selon les obligations, formats et circuits réglementaires applicables à chaque partie à la date de facturation. Lorsqu’une plateforme agréée ou un portail public est requis, le Client communique les identifiants et informations d’adressage nécessaires. Un PDF envoyé par courriel ne remplace pas un circuit réglementaire obligatoire.

Hors dispositif obligatoire, les modalités de réception électronique sont convenues entre les parties. L’intégration d’une solution de facturation électronique ne transfère pas à DOOZEN CONSULTING la responsabilité des données comptables et fiscales du Client, sans préjudice de ses propres obligations de conseil et d’intégration. Les plateformes, flux, statuts et traitements inclus sont décrits au devis.

ARTICLE 38 — CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Toute cession du contrat respecte les conditions de l’article 1216 du Code civil et les consentements requis. Une opération de restructuration ne supprime pas les garanties contractuelles du Client.

DOOZEN CONSULTING peut recourir à des intervenants qualifiés, reste responsable des obligations qui lui incombent et leur impose des exigences adaptées de confidentialité et de sécurité. Lorsque des données personnelles sont concernées, les conditions d’autorisation et de contrôle de l’annexe E s’appliquent. Les règles propres aux marchés publics restent réservées.

ARTICLE 39 — DISPOSITIONS DIVERSES

39.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

39.2 Tolérance

Le fait pour DOOZEN CONSULTING de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

39.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières et les annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

ARTICLE 40 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite suffisamment précise, sans empêcher une mesure urgente, conservatoire ou une action nécessaire à la préservation d’un droit.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE QUE CETTE CLAUSE SOIT SPÉCIFIÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS L’ENGAGEMENT OPPOSÉ AU CLIENT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE DOOZEN CONSULTING, SOUS RÉSERVE DES COMPÉTENCES IMPÉRATIVES.

Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent, notamment pour les associations non commerçantes, les professions non commerçantes et les personnes publiques.